CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1) Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Fight Art et de son client dans le cadre de la vente des marchandises présentes sur le site internet fight-art.fr
Toute prestation accomplie par la société Fight Art implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

2) PRIX :

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société Fight Art s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Rabais et ristournes - Articles remisés / soldés

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Fight Art serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

 Le tarif des articles proposés à la remise ou en solde est déjà le tarif « remise déduite » appliquée par la société Fight Art. Les articles remisés ou soldés ne sont ni remboursables, ni échangeables. En confirmant son achat, le client reconnaît avoir pris connaissance du présent paragraphe des conditions générales à cet effet, et donner son accord.

3) PRODUITS :

* Les clients sont invités à prendre connaissance des notices d’emploi ou de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage (précaution d’emploi, conditions d’utilisation, normes de sécurité et d’utilisation liées à la législation européenne,…).

* Les clients sont informés sur le site www.fight-art.fr des caractéristiques essentielles des produits.

* Le choix et l’achat d’un produit sont placés sous l’unique responsabilité du client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de la société Fight Art, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation.

4) LES COMMANDES :

a) Principes : · Afin de réaliser un achat sur le site, le client devra créer un Compte Client.

* Le client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le site et à tout moment il a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, ainsi que corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

* Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par l’acheteur est soumise à l’acceptation du vendeur (règle du double-clic). 

* Lors de chaque visite, lorsqu’il accédera à des données personnelles dans « Mon espace client » ou lorsqu’il passera une commande, le client aura été identifié au préalable par son identifiant et son mot de passe, étant précisé que celui-ci ne sert pas à effectuer de paiement.

* Une fois que le client aura vérifié sa commande, confirmé cette dernière et procédé à son règlement, un courrier électronique récapitulatif et accusant réception de la commande passée sera adressé sans délai à ce dernier à l’adresse électronique renseignée dans son Compte Client.

* La date de validation de la commande correspond à :

- la date de la commande en cas de paiement par carte bancaire en ligne

- la date de la réception du chèque en cas de paiement par chèque

b) Les obligations du client : 

* Lorsqu’il complète le formulaire d’inscription et qu’il fournit des informations le concernant, le client s’engage à donner des informations exactes et actuelles. Tout client inscrit s’engage en outre à corriger toute information inexacte ou à prévenir la société Fight Art de leur inexactitude. 

* Le client s’interdit de fournir toute donnée ou information de nature diffamatoire ou injurieuse, illicite, erronée ou falsifiée ou portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs. · La commande peut être révolue par l’acheteur par lettre recommandées avec demande d’avis de réception en cas de livraison d’un produit non-conforme aux caractéristiques déclarées du produit.

* Le mot de passe lui est strictement personnel. 

* Fight Art ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous évènements de force majeure tels que définis par la jurisprudence, qui tendraient à retarder ou empêcher la passation de la commande en ligne ou son exécution.

b) Les obligations du vendeur :

* Fight Art informera le client de tout changement non prévu initialement dans sa commande (prix ; délai ; caractéristiques) et laissera le client décider de la suite à donner à sa commande.

* Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas d’un litige avec le client sur le paiement d’une commande antérieure, ou dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités commandées par les acheteurs en qualité de consommateurs.

* La commande peut être résolue par le vendeur en cas : De refus de l’acheteur de prendre livraison. De non - paiement du prix ou solde du prix. · une facture, servant le cas échéant de preuve d’achat est créée pour chaque expédition et peut être imprimée dans la rubrique. « Espace Client ».

* Fight Art recommande à l’acheteur de conserver une trace sur format papier ou informatique de sa commande jusqu’à la pleine exécution de cette dernière.

5) LIVRAISON :

La livraison est effectuée par la remise directe de la marchandise à l'acheteur.

La disponibilité du stock indiquée lors de l'enregistrement de la commande n'est donnée qu'à titre indicatif et n'est aucunement garantie.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

·        l'annulation de la commande.

·        l'allocation de dommages et intérêts;

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires.

La société Fight Art ne peut être tenue pour responsable de la non réception de l’article, dans le cas d’un mode d’expédition et de réception « sans signature » sélectionné par le client, pour la livraison de sa commande. Il appartiendra au client de procéder à une réclamation auprès du service de transport concerné pour faire valoir ses droits.  

La conformité de la marchandise doit être vérifiée au moment de la livraison. Toute réserve doit être mentionnée sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature (constat ou suspicion éventuelles d’anomalie(s)  (paquet ouvert, produit endommagé, etc.) et être adressée par mail au Service Clients (contact@fight-art.fr) au plus tard dans les 48 heures suivant la réception de votre colis. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai, ou sous réserve d’accord exceptionnel de notre part, ne pourra pas être pris en compte.

6) PAIEMENT :

Le règlement des commandes s'effectue :

·        soit par carte bancaire ;

·        soit par virement bancaire.

Le montant global est payé lors de la commande.

Clause de réserve de propriété

La société Fight Art conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Racer se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

7) DROIT DE RETRACTATION :

PROCÉDURE DE RETOUR D’UN PRODUIT NEUF
1- Conformément à l'article L.121-21 du Code de la Consommation français, vous disposez d’un délai de 15 jours à compter du jour de réception de la commande pour exercer votre droit de rétractation (Extrait de l'Art L121-21 : " Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance [...]. Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour : [...] de la Réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens." )

L’échange ne peut se faire qu’une seule fois. Il n’y a pas de retour sur les échanges.

Les articles ci-après ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés :

·        Article personnalisé

·        Article souillé, porté ou présentant des traces de port (hors essayage), dépareillé de son emballage et/ou étiquettes d’origine

·        Article non replié comme à réception

·        Article soldé

·        Article de fin de série

·        Article issu des « Séries limitées » (édition limitée)

·        Article textile se portant à même le corps (pour raisons évidentes d’hygiène), tels que :

·        Tee-shirt Rashguards, lycra (manches courte et manches longues)

·        Collant

·        Legging (également appelés spats)

·        Et, de manière générale, tout article textile livré ne peut être repris si portés (hors port strictement lié à l’essayage)

·        Tout retour de produit devra répondre aux attendus précités et l’article devra impérativement être en état IMPECCABLE, replié (comme réceptionné), porter les étiquettes d’origines et dans l’emballage d’origine, intact (sauf ouvert proprement)

Les Produits retournés doivent être dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, étiquettes d’origine, …) permettant la remise en commercialisation immédiate et à l’état neuf de ou des articles. Les articles retournés incomplets, endommagés, ou salis, ou ne pouvant être remis en commercialisation en l’état, et par les faits du client, ne seront ni repris ni remboursés. Fight Art procèdera à la vérification de l’ensemble de ces points et se réserve toute la latitude de décision à ce sujet. Dans ces circonstances, le colis sera mis à la disposition du Client pendant 15 jours, au cours desquels, ce dernier pourra, s’il le souhaite, demander par mail au Service Client (bonjour@racerfrance.com), la réexpédition dudit colis et aux frais du Client.
Pour les produits retournés dans les délais, et remplissant l’ensemble des conditions de remise en commercialisation immédiate, Fight Art procèdera, dans les meilleurs délais à compter de la réception des produits retournés, soit au remboursement, soit vous attribuera un code d’avoir dématérialisé utilisable et valable sur notre site en ligne uniquement. Ce remboursement ou cet Avoir dématérialisé est établi conformément aux conditions générales (Remboursement par le biais du mode de règlement utilisé pour votre transaction d’achat. Avoir dématérialisé constitué par l’établissement d’un code personnel, à hauteur de la valeur faciale de votre achat, et valable pour toute nouvelle commande sur notre site internet fight-art.fr uniquement. Le montant de l’Avoir dématérialisé sera alors déduit de votre commande, au moment du règlement. L’avoir dématérialisé n’est pas monnayable, et ne peut faire l’objet d’un rendu monnayable, que ce soit par remboursement partiel ou entier)
La demande de retour de votre article doit être effectuée depuis votre compte client. A réception de votre demande, le service validera votre demande si celle-ci rentre dans le cadre du délai et des conditions requises.

Vous recevrez une fiche retour.

Afin que votre retour soit valide, et conforme, il doit
-    remplir les conditions mentionnées précédemment,
-    être accompagné, obligatoirement, de la fiche retour produit complétée et signée

En cas d’accord de retour, de notre part, votre colis doit être retourné à :

RN113, Rue du Languedoc
11200 LEZIGNAN CORBIERES
FRANCE

          a)    Clients résidants en France Métropolitaine et Corse :
Vous avez la possibilité de retourner vos articles pour une demande de remboursement ou d’échange.
En cas d’échange, il vous sera attribué un code d’Avoir personnel et dématérialisé, utilisable sur notre site en ligne fight-art.fr uniquement.
En cas de remboursement, celui-ci sera effectué par Fight Art en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Le remboursement comprend le montant du(des) articles retourné(s), ainsi que les frais de livraison réglés au moment de la commande initiale.
Dans les deux cas, les frais de livraison de votre commande initiale sont remboursés.
En cas de retour partiel de la commande, et dans la mesure où les frais de livraison sont forfaitaires, les frais de livraison ne sont pas remboursés
Les frais de retour et les frais de ré-expédition de votre nouvelle commande sont à votre charge.
 
          b)    Clients résidants hors France Métropolitaine et Corse :
Vous avez la possibilité de retourner vos articles pour une demande de remboursement ou d’échange.
En cas d’échange, il vous sera attribué un code d’Avoir personnel et dématérialisé, utilisable sur notre site en ligne fight-art.fr uniquement.  
En cas de remboursement, celui-ci sera effectué par Fight Art en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Le remboursement comprend le montant du(des) articles retourné(s). Les frais de livraison de votre commande initiale ne sont pas remboursés.
En cas d’échange, il vous sera attribué un code d’Avoir personnel et dématérialisé, valable sur notre site en ligne uniquement. Dans les deux cas, les frais de livraison ne sont pas remboursés et restent à votre charge


NB : si vous envoyez votre retour avec les frais de port et les taxes dues, nous ne pourrons pas l’accepter et votre colis se verra refusé. Fight ARt ne saurait alors être tenu pour responsable de la suite de traitement donnée à votre colis et se décharge de toute responsabilité sur ce point.

2. Tous les retours produits ne faisant pas l’objet de réclamation, subiront une décote systématique de 10%. En fonction de l’état des produits retournés, la décote pourra aller jusqu’à 50% ou bien le retour refusé.
Pour les produits en parfait état, mais qui nécessiteraient une intervention pour remise à la vente telle que « étiquette prix client à décoller, antivol à enlever/remettre,… » une décote pouvant aller de 5€ à 50€ par produit pourra être retenue.

REMBOURSEMENT
Conformément à l’article L121-21-4 du Code de la Consommation français «Lors que le droit de rétractation est exercé, le professionnel  est
tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus
tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.»
En cas de mauvais traitement avéré du produit lors de son retour, nous nous réservons le droit de refuser tout remboursement.
En cas de demande de remboursement, celui-ci est effectué par le biais du mode de règlement utilisé pour réaliser votre transaction d’achat. 

PROCÉDURE DE RETOUR D’UN PRODUIT DÉFECTUEUX

Si vous constatez que votre produit présente un défaut ou semble défectueux dans ses fonctionnalités, un retour à nos services est possible. En cas de dégradation avérée ou si nous ne constatons aucune panne, les frais de retour et de réexpédition seront à votre charge.

Toute demande doit être enregistrée via notre service client : contact@racerfrance.com

A réception de votre demande, un numéro de SAV vous est attribué. Cette référence est à conserver et à communiquer dans le cadre de toute demande d’information ultérieure concernant votre dossier SAV en cours.

Après examen de votre dossier, et sur base des documents et informations communiqués, Fight Art se réserve le droit d’accepter ou refuser votre demande.

Si votre demande est acceptée, un bon de retour pour accord vous sera transmis. Ce bon de retour doit obligatoirement être joint dans le colis de retour. Sans ce document, le retour sera refusé purement et simplement, et Fight Art ne saurait être tenu pour responsable du devenir de votre article / colis retourné.

De même, le colis est à expédier à l’adresse qui vous est communiquée dans votre dossier (sur le bordereau de retour ou dans l’échange SAV) , et à cette adresse-là, uniquement.

Là aussi, Fight Art ne saurait être tenu pour responsable du devenir de votre article / colis retourné.

Colissimo Domicile – avec signature

Une fois le colis préparé par nos soins, il vous sera livré dans un délai indicatif de 48h et remis contre signature. Si êtes absent, un avis de passage vous sera déposé vous permettant de choisir sur Internet une nouvelle date de livraison dans les 6 jours ouvrés ou de récupérer votre colis dès le lendemain 15h dans le bureau de poste de votre choix.
Si vous n’exprimez pas de choix, vous pourrez alors récupérer votre colis dans votre bureau de poste de rattachement, dans un délai de 15 jours.
Suivez à tout moment l’acheminement de votre colis sur www.laposte.fr 

8) GARANTIES :

La garantie des produits Fight Art pour tous vices de confection ou de conception initiale est de 2 ans. Il ne peut être procédé qu'à un seul échange de l'article, au cours de cette durée légale de garantie. La procédure d'échange ne modifie pas les modalités et ne prolonge pas la durée de garantie de l'article initial. La garantie ne couvre pas l'article SAV expédié pour échange.

9) DONNEES NOMINATIVES :

* Fight Art se réserve le droit de collecter les données afin de permettre le traitement des commandes.

*Conformément à l’art 32 de la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations qui le concernent, à exercer à tout moment auprès de Fight Art

* l’utilisateur est informé que ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses e-mails, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro (en cours)

* Fight Art met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.

* Si vous acceptez de recevoir notre Newsletter, des emails promotionnels vous proposant des offres et nouveautés vous seront envoyés. Vous pouvez vous désengager par retour de mail en indiquant votre choix.

10) PROPRIETE INTELLECTUELLE :

*Tous les éléments du site www.fight-art.fr qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, les marques ou les brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société Fight Art.

* Aucun des documents provenant du site www.fight-art.fr ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit. Toute modification ou utilisation à titre non personnel constitue une infraction au droit de la propriété intellectuelle de Fight Art.

* Tout utilisateur qui désire créer un lien simple renvoyant directement à la page Accueil du site www.fight-art.fr doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société Fight Art. Il ne s’agira en aucun cas d’une convention implicite d’affiliation. Tout lien hypertexte renvoyant au site www.fight-art.fr et utilisant la technique du « framing » ou du « in-line linking » est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même expressément autorisé devra être retiré sur simple demande de la société Fight Art.

* www.fight-art.fr et Fightart sont des marques de la société RACER SAS et font l’objet d’un dépôt auprès de l’INPI sous le numéro.

11) DUREE :

* Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société Fight Art. Elles peuvent être modifiées à tout moment par Fight Art.

12) DROIT APPLICABLE :

* Pour tout litige relatif au bon de commande ou aux présentes Conditions Générales de Vente, le Tribunal compétent sera soit celui proche du siège social de la société soit celui proche du domicile de l'acheteur.

* En cas de litige le client à la possibilité de recourir à un médiateur. A ce titre Fight Art. recommande la FEVAD pour prendre contact il faut effectuer la recherche sur Internet par le biais d'un moteur de recherche type Google en indiquant l'expression "mediateur fevad"

13) PREUVE :

* L’archivage des bons de commande, des confirmations de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à la loi LEN du 21 juin 2004.